Mentions légales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.cdu-stock.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : CDU SAS – Siret 8446 107 170 0010 – ZN 118 BATIMENT A 1881 CHE STEEN STRAETE 59470 WORMHOUT
Créateur : CDU
Responsable publication : Mr Christophe DUBOIS
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster :Mr Christophe DUBOIS
Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

1.1

Pendant la durée du contrat, le client bénéficie de la mise à disposition d’un espace destiné au stockage, au rangement et à l’archivage. En contrepartie, le client s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le box mis à disposition que dans le respect des lois et des conditions du présent contrat.

1.2

Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services

1.3

Le contrat, conclut intuitu personae, ne pourra pas être cédé et le client ne pourra en aucun cas mettre le box totalement ou partiellement à disposition d’un tiers.

1.4

Le terme « box » désigne la mise à disposition d’un espace de stockage destiné au rangement, à l’archivage et au stationnement de véhicule.

2.1 Interdictions de stockage

Le client ne stockera pas d’animaux, d’aliments, de liquides ou autres denrées périssables, pas de produits dangereux, inflammables, toxiques, prohibés, explosifs, contaminants, malodorants ou dont le stockage est réglementé.

2.2 Responsabilité du client

Le client entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, la société n’ayant pas à connaitre les biens entreposé dans le box. Le client reste gardien des biens entreposés dans son box au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement et aux personnes. Le client est supposé être le propriétaire des biens entreposés dans le box. Il garantit la société contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la revendication des biens qu’il aura entreposés dans le box et s’engage à indemniser la société en pareil cas

3.1 Redevance

La mise à disposition est consentie moyennant le paiement par le client de la redevance citée dans les conditions particulières. Chaque redevance mensuelle sera payée au plus tard le premier jour de chaque période, SAUF la première qui devra être payée lors de la signature du contrat.

3.2 Pénalités de retard

En cas de non-paiement de la redevance de chaque période dans son intégralité avant l’échéance, le client sera de plein droit tenu envers la société des pénalités de retard égale au taux légal majoré de 10 points.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit à la société par tout professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société peut demander une indemnisation complémentaire.

Pendant toute la durée du contrat, le client s’engage à souscrire et maintenir une assurance contre tous risques, notamment le vol, les dégâts des eaux, les risques d’incendie ou tout autre risque relatif à la mise à disposition d’un box.

Lors de la signature du contrat, le client devra transmettre à la société, une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques.

En cas de non-paiement de la redevance de chaque période dans son intégralité à son échéance ou en cas de non-respect d’une quelconque obligation, la société adressera au client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mise en demeure reste infructueuse 8 jours après sa réception, la société pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. En plus des pénalités de retard prévu à l’article 4.2 du présent contrat, la société pourra interrompre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral du solde dû.
La société se réserve le droit de :
- D’exercer un droit de rétention du box jusqu’au paiement des sommes dues par le client.
- Disposer librement du contenu, en cas de redevance impayée pendant un délai de 3 mois.

Le client autorise la société à ouvrir le box, par tous moyens et à en retirer l’intégralité des biens. En outre, le client accepte expressément que les biens qu’il a entreposés dans le box puissent être détruit ou constituer pour la société une garantie de paiement des redevances et sommes dues à leur entreposage.

6.1 Résiliation par le client

Le client pourra résilier unilatéralement le contrat, à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 15 jours.

6.1 Résiliation par la Société

CDU pourra résilier unilatéralement le contrat, à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 15 jours.

La société pourra accéder au box dans les cas suivants :
- En cas de force majeure, sans avoir à avertir le client et ce, afin de préserver la sécurité du box et des biens et des personnes.
- En cas d’une requête de l’autorité légitime ou d’une décision de justice, sans avoir à en avertir le client.

Pour l’exécution de ce contrat, la société et le client font élection de domicile à leur adresse respective. En cas de changement, chacune des parties en informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant le changement. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à la société.

Le client reconnait le droit à la société d’enregistrer ces vidéos, uniquement utilisées dans l’intérêt de la sécurité du site. Ces données et enregistrements sont traités et conservés dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectifications des informations nominatives le concernant.